Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 24/12/1992
M. André Vallet attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'organisation du droit de chasse confiée aux associations communales de chasse agréées (ACCA). Réglementées par la loi du 10 juillet 1964, dite loi Verdeille, ces dispositions posent le principe de droit de chasse sur terrains d'autrui, sans le consentement préalable des propriétaires, à partir de l'instant où les superficies de ces terrains sont inférieures à un certain seuil. Cette dévolution obligatoire des terres à ces associations s'oppose au principe d'intangibilité du droit de propriété et de liberté d'association. Il lui demande si, sans remettre fondamentalement en cause le rôle des associations de chasse ni celles des chasseurs dans leur mission de régulation et de contrôle des espèces, une réforme de la loi de 1964 est actuellement en cours d'étude, afin d'accorder aux associations de sauvegarde de la nature et aux propriétaires privés la place de partenaire dans la gestion de notre patrimoine écologique.
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La question est caduque
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