Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 24/12/1992
M. André Diligent attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des survivants des 19e et 29e groupements d'infanterie polonaise qui furent constitués en septembre 1944. En janvier 1945, les 19e et 29e groupements d'infanterie polonaise ont été rattachés au 201e régiment de pionniers Nord-Africains. Ils prenaient part dès janvier 1945 aux combats. Approchant l'âge de soixante ans, forts de l'appui de la citation qui leur a été remise personnellement, certains combattants polonais, ayant choisi la France comme patrie, ont demandé la reconnaissance de leur qualité d'ancien combattant. Celle-ci leur a été rejetée par les offices départementaux, arguant comme motif qu'ils ne totaliseraient que 33 jours de présence au 201e régiment de pionniers Nord-Africains, auquel ils ont été intégrés administrativement le 1er avril 1945. Or le 201e régiment de pionniers Nord-Africains a été reconnu unité combattante pour la période du 8 octobre 1944 au 8 mai 1945. Les 19e et 29e groupements d'infanterie polonaise étaient partie intégrante de ce régiment à partir de janvier 1945 avec l'accord du général De Lattre de Tassigny et au combat à partir de cette même période. Beaucoup de Français d'origine polonaise s'interrogent sur les motifs de cette discrimination. Ils demandent simplement que soient reconnus leur courage et leurs mérites. C'est, pour eux, une question de dignité. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 18/03/1993
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire appelle la réponse suivante : La convention diplomatique franco-polonaise du 11 février 1947, concernant le paiement des pensions de décès et d'invalidité aux victimes de guerre 1939-1945, a, eu son article 2, accordé aux ressortissants polonais ayant servi dans l'armée nationale polonaise placée sous les ordres du commandant en chef français pendant la guerre 1939-1945, tous les droits et avantages prévus en faveur des anciens militaires français par la législation française sur les pensions militaires de décès et d'invalidité, à condition que les intéressés résident en France. Dès lors, le droit à la carte du combattant tel que défini par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, leur est ouvert. Toutefois, pour ce qui concerne plus précisément les anciens des 19e et 20e groupements d'infanterie polonaise, ceux-ci ont été rattachés au 201e régiment de pionniers Nord-Africains en janvier 1945. Cette intégration n'a été constatée officiellement qu'en avril 1945. Or, si le 201e régiment a été reconnu unité combattante pour la période du 6 octobre 1944 au 8 mai 1945, les 19e et 29e groupements ne bénéficient de cette reconnaissance qu'à partir d'avril 1945, et non de janvier de cette même année. Ainsi, les intéressés ne totalisant pas trois mois de présence en unité combattante (art. R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre), ne peuvent prétendre à la carte du combattant. Ayant été interrogé antérieurement sur ce même problème, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a saisi de cette question son collègue en charge de la défense, seul compétant dans la détermination des unités combattantes, pour réexamen de ce dossier.
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