Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 31/12/1992
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur la désapprobation des cadres hospitaliers de la Charente-Maritime suite à l'article de 50 Millions de consommateurs sur les services d'urgence. Ces derniers attendent du ministère de la santé une réponse pour lever l'inquiétude légitime de la population et des professionnels. De plus, le financement encore partiel des protocoles Evin-Durieux laisse aux directeurs d'établissement la charge de gérer, en fin d'exercice, le déficit social et financier du Gouvernement. Enfin, malgré une année de discussions, le statut des directeurs n'est toujours pas réglé. En conséquence, il lui demande quelle réponse il entend donner aux responsables des services d'urgence et à la population, et aux directeurs des établissements hospitaliers quant à leur statut.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 18/02/1993
Réponse. - Le ministre de la santé et de l'action humanitaire comprend et partage l'indignation de l'honorable parlementaire à la suite des conclusions d'un article paru dans 50 Millions de consommateurs qui met en cause les services d'urgence de certains hôpitaux. Il tient cependant à souligner que cet article n'engage que la responsabilité de ses auteurs et qu'il ne fait pas siennes les affirmations qu'il contient. En effet, ce travail journalistique hâtif comporte de nombreuses erreurs et ne reflète absolument pas la réflexion qu'il mène depuis plusieurs mois avec ses services. Le ministère chargé de la santé étudie avec sérieux et sans précipitation le problème de la qualité des soins et de l'accueil en urgence, et la commission STEG sur la restructuration doit publier ses conclusions d'ici à quelques mois. Ses avis porteront davantage sur la démarche à suivre que sur la condamnation abrupte de tel ou tel service. Vraisemblablement pourront alors être définis des critères d'accréditation, élaborés au plan national, puis adaptés aux nécessités locales au travers du schéma régional de l'urgence. Il existe près de mille services d'urgence en France et il est impossible de les conserver tous. Mais, en termes de santé publique, il convient de trouver une méthode. Toutes les urgences ne se ressemblent pas ; il en est de petites et il en est de graves qui exigent un plateau technique et des compétences médicales différentes. Ainsi se précisent la notion de service de proximité - auquel la population est sensible - et celle de pôle d'urgence. Cette politique est désormais possible avec l'extension des SAMU et des centres 15 à tout le territoire. Elle sera servie par la prochaine mise en place du Comité national et des comités régionaux d'organisation sanitaire. Certains services d'urgence devront être fermés ou remplacés par une consultation polyvalente. D'autres seront réorganisés en sites de postcure ou affectés à d'autres activités qu'il reste à définir cas par cas. Les instances chargées de l'organisation des urgences devront travailler pour adapter l'exigence de la qualité des soins aux conditions locales et géographiques. En ce qui concerne le statut des directeurs d'établissement hospitalier, un premier projet de réponse a été étudié et arbitré au cours de l'année 1992. A l'occasion notamment de discussions ultérieures menées avec les organisations syndicales représentatives du corps, il est apparu que les aménagements envisagés étaient trop partiels et insuffisamment intégrés à la politique de restructuration du tissu hospitalier affiché comme objectif majeur de la loi hospitalière de 1991. Le dossier a été depuis lors approfondi et est actuellement soumis sur ce point particulier à de nouvelles discussions.
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