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Statut des ingénieurs des instruments de mesure

9e législature

Question écrite n° 24231 de M. Franck Sérusclat (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/12/1992 - page 2836

M. Franck Sérusclat attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sur le statut des ingénieurs des instruments de mesure. Le décret du 24 avril 1989 a en effet été annulé par un arrêt du Conseil d'Etat du 8 juillet 1992. Ces ingénieurs avaient critiqué la scission faite dans leur corps professionnel ; ce décret aboutissait à la création de deux groupes. Il lui demande donc si devant cette situation, le ministère envisage une autre solution. Il lui demande notamment d'organiser, dans toute la mesure du possible, une concertation avec les personnels intéressés.



Réponse du ministère : Industrie

publiée dans le JO Sénat du 25/03/1993 - page 531

Réponse. - En 1987, le ministre de l'industrie, dans le cadre du rapprochement des divers corps techniques de fonctionnaires du ministère de l'industrie, a décidé l'intégration d'un certain nombre d'ingénieurs du corps des ingénieurs des instruments de mesure dans le corps des ingénieurs des mines. Cette décision est traduite dans le décret du 29 avril 1988 qui prévoit la procédure de sélection des ingénieurs des instruments de mesure susceptibles d'être intégrés dans le corps des mines, le corps des instruments de mesure étant mis en voie d'extinction. Cette procédure a été mise en oeuvre en 1988 et 1989 et a abouti à un décret du 24 avril 1989 qui a intégré trente et un ingénieurs des instruments de mesure dans le corps des mines. Par arrêt en date du 8 juillet 1992, le Conseil d'Etat a annulé le décret d'intégration au motif que la commission administrative paritaire des ingénieurs des instruments de mesure, consultée sur la liste des candidats retenus par une commission de sélection ad hoc, s'est prononcée par un seul vote sur cette liste au lieu de procéder à un examen individuel de la situation de l'ensemble des candidats. La procédure prévoyait qu'une commission de sélection ad hoc, présidée par un conseiller d'Etat, examinerait les diverses candidatures. La composition de cette commission assurait son indépendance vis-à-vis des deux corps. En outre, le décret du 29 avril 1988 ne fixant pas le nombre d'agents à intégrer, cette commission n'avait pas à départager les candidats en fonction de leurs mérites relatifs mais de leur aptitude à servir dans le corps des ingénieurs des mines. Les travaux de cette commission n'ont pas été remis en cause par le Conseil d'Etat. Le Parlement a récemment adopté l'article 70 de la loi portant diverses mesures d'ordre social qui précise : " Les décisions d'intégration dans le corps des ingénieurs des mines qui seraient prises en application du décret n° 88-509 du 29 avril 1988 prendront effet à compter du 6 mai 1988. " Cet article de loi ne valide pas les nominations annulées par le Conseil d'Etat. Il prévoit simplement de donner un effet rétroactif aux futures nominations qui seront prononcées après un nouvel examen du cas de tous les ingénieurs, de façon à ne pas léser ceux dont l'intégration a été annulée. Faute d'une telle rétroactivité, il aurait fallu reconstituer, sur quatre ans, les carrières de la majeure partie des ingénieurs des instruments de mesure et refaire les commissions administratives paritaires, au risque de commettre des injustices au détriment de certains agents qui devraient être rétrogradés et de créer ainsi de nouvelles sources de contentieux. La procédure de sélection pourra être reprise dans le respect des règles fixées par le décret du 29 avril 1988. Les commissions prévues à cette fin seront à nouveau réunies dans un délai aussi bref que possible.