Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 07/01/1993
M. Pierre Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur le nouveau calcul des bases d'imposition des impôts locaux. Personne ne conteste la nécessaire actualisation d'un système devenu vétuste. Cependant, la révision des évaluations cadastrales prévue par la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 parue au Journal officiel du 1er août 1990, révèle des chiffres qui peuvent laisser penser que ce système sera totalement inapplicable. Lorsque les simulations montrent qu'en moyenne la base d'imposition de foncier bâti et de la taxe d'habitation de certaines catégories de logements va progresser de 78 p. 100, on imagine aisément les problèmes que posera l'application de ce nouveau mode de calcul. Il attire l'attention sur les problèmes soulevés par l'application de ces nouvelles valeurs locatives et lui demande d'envisager des mesures d'accompagnement, telles que la création d'un mécanisme de lissage sur une longue période, ainsi qu'un renforcement de l'aide de l'Etat aux collectivités territoriales.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/03/1993
Réponse. - Conformément à l'article 47 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux, la date d'incorporation dans les rôles des résultats de cette révision et les modalités selon lesquelles ses effets pour les contribuables seront étalés dans le temps feront l'objet d'une loi ultérieure.
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