Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 07/01/1993
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur un problème concernant la situation des personnels actuellement retraités, directeurs d'école et directeurs spécialisés, qui ne bénéficient toujours pas des bonifications indiciaires prévues par les décrets du 24 février 1989 et du 14 janvier 1991. Depuis la rentrée 1990, tous les directeurs en activité sont rémunérés sur la base des indices prévus par ces dispositions réglementaires. Il lui demande quand peut être envisagée la régularisation des pensions des personnels concernés conformément à l'article L. 16 du code des pensions. Il lui demande aussi qu'il soit possible de procéder rapidement au versement des sommes dues avec rappel depuis le 1er septembre 1990.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/03/1993
Réponse. - Le décret n° 89-122 du 24 février 1989 prévoit notamment (article 14) que les directeurs d'école nommés antérieurement au 1er septembre 1987, qui n'avaient pu bénéficier de la revalorisation des bonifications indiciaires accordées aux maîtres-directeurs, peuvent bénéficier de ces dispositions, sous réserve d'être inscrits sur une liste d'aptitude ouverte jusqu'à la rentrée 1993. L'assimilation des directeurs d'école retraités ne pourra intervenir avant cette date car l'article L. 16 du code des pensions prévoit que l'assimilation ne peut avoir lieu que lorsque tous les personnels actifs ont pu bénéficier des nouveaux statuts. Des dispositions contraires aboutiraient, en effet, à traiter les personnels retraités plus favorablement que les personnels actifs. Les conditions dans lesquelles pourra être réalisée cette assimilation sont actuellement à l'étude.
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