Question de M. RÉGNAULT René (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 07/01/1993
M. René Régnault appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur les préoccupations exprimées par l'association des aides-soignants d'Ille-et-Vilaine ; ceux-ci, inquiets par rapport à leur avenir et considérant abstrus l'ensemble des dispositions (décrets, arrêtés... multiples et complexes) qui régissent actuellement leur fonction, souhaitent qu'un texte puisse rapidement uniformiser cette dernière. En matière de responsabilité notamment, et au regard d'une jurisprudence récente, il apparaît que les aides-soignants éprouvent un important problème de positionnement. Il lui demande en conséquence de lui préciser ses intentions quant au " toilettage " législatif que semble nécessiter la profession et les dispositions qu'il entend prendre pour que ce personnel soit reconnu comme des professionnels de la santé.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 04/02/1993
Réponse. - Le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant (CAFAS) est reconnu sur l'ensemble du territoire national et repose sur des épreuves organisées de façon similaire dans chaque département, conformément à l'arrêté du 25 mai 1971 modifié ; il s'agit donc d'un diplôme national. Des améliorations peuvent toutefois être apportées à l'actuelle réglementation de la formation des aides-soignants ; c'est pourquoi un groupe de travail a été mis en place par la direction générale de la santé afin de réfléchir sur le contenu et les modalités de cette formation. Il convient, à ce propos, de préciser que, s'il n'est pas envisagé d'allonger substantiellement la durée de la formation des aides-soignants, il n'est aucunement question de la réduire. En ce qui concerne les conditions d'exercice de cette profession, les compétences des aides-soignants sont implicitement définies par l'article 3 du décret n° 84-689 du 17 juillet 1984 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier qui dispose que l'infirmier peut assurer, sous sa responsabilité, les actes relevant de son rôle propre " avec la collaboration d'aides-soignants ou d'auxiliaires de puériculture qu'il encadre et dans la limite de la compétence reconnue à ces derniers du fait de leur formation ".
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