Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 14/01/1993
M. Philippe Marini demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration de lui préciser ses réactions et ses intentions à l'égard de la décision prise par l'Unedic, qui était tenue de reverser une partie de ses cotisations à l'Association pour la structure financière (ASF), chargée de prendre en charge le surcoût de la retraite à soixante ans, et qui n'assume plus cette obligation depuis deux mois, entraînant pour l'Arrco, régime de retraite complémentaire des non-cadres qui perçoit à son tour la contribution de l'ASF, un manque à gagner représentant 2,6 milliards de francs.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 29/03/1993
Réponse. - Les conventions passées entre l'ASF et ses partenaires Unedic, Arrco et Agirc ont permis aux régimes complémentaires de financer l'abaissement de l'âge de départ à la retraite dans le régime général qui résulte de l'ordonnance du 26 mars 1982. Depuis 1983, l'ASF a rempli sa mission. Et s'il est exact que la décision récente prise par l'Unedic de retenir les fonds qu'elle collecte pour le compte de l'ASF a creusé la dette de cet organisme à l'égard des régimes complémentaires ; ces derniers n'ont pas manqué de compenser ce manque à gagner passager par la facturation de frais financiers à l'ASF. Le bilan qui devra être établi au terme prévu par l'accord de 1990 sur le fonctionnement de l'ASF devrait établir s'il y a lieu de négocier avec les partenaires sociaux de nouvelles modalités de financement du surcoût de l'abaissement de l'âge de la retraite dans les régimes complémentaires.
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