Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 14/01/1993
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 tendant à la mise en oeuvre du congé de représentation dans le cadre de la vie associative. Cette loi a prévu qu'avant le 31 décembre 1992 le Gouvernement déposerait devant le Parlement un rapport " permettant d'évaluer pour les entreprises les conséquences de l'institution du congé de représentation ". Il lui demande donc les perspectives de dépôt et de publication de ce rapport.
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La question est caduque
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