Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 14/01/1993
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur l'inadéquation entre le niveau de recrutement et le statut des bibliothécaires documentalistes des établissements scolaires. Il aimerait connaître l'état de l'étude conjointe des ministères de l'éducation nationale et du budget visant à mettre en place un dispositif juridique et financier permettant à ces personnels de bénéficier du paiement d'heures supplémentaires. Il aimerait également savoir pourquoi il est regrettable de devoir limiter le recours à ces heures pour les seules activités éducatives alors qu'elles sont utiles dans certains autres cas même si ceux-ci doivent rester exceptionnels. La création d'un taux spécifique de rémunération des heures supplémentaires ne lui paraît pas plus justifiée que d'autres mesures discriminatoires. Le taux d'heures supplémentaires année est, sans doute, plus adapté, selon la nature du travail et son caractère permanent au cours de l'année scolaire. Il lui demande de lui préciser ses intentions dans ce domaine ainsi que de lui indiquer s'il envisage enfin un versement de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves, au taux plein, aux documentalistes.
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La question est caduque
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