Question de M. VIGOUROUX Robert-Paul (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 14/01/1993
M. Robert-Paul Vigouroux attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation fiscale des couples divorcés, notamment ceux susceptibles d'être mutés, de par leur appartenance à la fonction publique par exemple, loin du domicile de leur ex-conjoint. Il note que le parent qui n'a pas la garde des enfants est amené à payer de nombreux déplacements pour ses enfants entre les deux domiciles, ces frais s'ajoutent à ceux inhérents à l'accueil, la garde de ces enfants durant leurs séjours. Il regrette que la loi de finances actuelle ne reconnaisse pas de part supplémentaire au parent qui n'a pas la garde de ses enfants. Il lui demande dans quelle mesure il est possible de reconsidérer cette politique pour mieux la faire correspondre aux réalités actuelles de la société française.
- page 62
Réponse du ministère : Budget publiée le 18/03/1993
Réponse. - Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, un enfant ne peut être considéré comme à charge que d'un seul contribuable pour la détermination du quotient familial. Ce principe s'applique quelle que soit la situation matrimoniale des contribuables. Ainsi, en cas de divorce, les enfants mineurs sont en principe considérés comme étant à la charge du parent qui en a la garde en vertu du jugement de divorce, et ouvrent droit au profit de ce parent à une majoration du quotient familial. Parallèlement, le parent qui n'a pas la garde des enfants ne peut pas en compter à charge mais peut déduire de son revenu global la pension fixée par le juge qu'il verse pour leur entretien. Cette pension est imposable entre les mains du parent bénéficiaire de la majoration de quotient familial. Il n'est pas envisagé de remettre en cause ces dispositions qui assurent, en fonction des contraintes imposées par le droit civil, un traitement fiscal équilibré entre les ex-époux.
- page 469
Page mise à jour le