Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 21/01/1993
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sur le souhait des retraités de l'artisanat et du commerce de bénéficier comme ceux du régime général et des caisses de retraite complémentaire, d'un paiement mensualisé de leur retraite. Il apparaît en effet, dans un souci d'égalité et dans le contexte économique et social actuel, nécessaire de souhaiter que l'ensemble des retraités soient placés dans des conditions identiques à l'égard du paiement de leurs droits. Il lui demande donc la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle à cet égard.
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La question est caduque
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