Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 21/01/1993
M. Josselin de Rohan constate que la catastrophe écologique intervenue aux îles Shetland a mis cruellement en lumière les conditions d'exploitation d'un certain nombre de navires pétroliers. Il demande à M. le secrétaire d'Etat à la mer de bien vouloir lui préciser les initiatives prises par la France, tant au sein de la CEE que de l'OCDE ou de l'OMI, pour aboutir à une réglementation internationale plus contraignante dans le domaine de la sécurité des navires, du recrutement et de la qualification des équipages et du contrôle de la navigabilité des bâtiments.
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Réponse du ministère : Mer publiée le 29/03/1993
Réponse. - La France, elle-même victime d'accidents graves de pétroliers (Torrey Canyon en 1967, Amoco Cadiz en 1978), a contribué très activement au renforcement de la réglementation au sein de l'organisation maritime internationale (OMI). Pour ne citer que les évolutions récentes, l'OMI a adopté, le 6 mars 1992, de nouvelles règles de conception de pétroliers plus écologiques et un renforcement des inspections des pétroliers existants par les sociétés de classification, dont les résultats devront obligatoirement être tenus à la disposition des inspecteurs de l'Etat du port. La France soutient également à l'OMI une proposition visant à ce que les navires soient obligés de se signaler lorsqu'ils pénètrent dans les zones dangereuses ou sensibles vis-à-vis de l'environnement, couvertes par des services de trafic maritime (en France, les CROSS, centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage) ; cette proposition devrait pouvoir aboutir prochainement. L'OMI a entrepris de contrôler la qualité des sociétés de classification, de refondre les normes de qualification des équipages et de réduire les délais de mise en vigueur des nouvelles règles. Un sous-comité particulier de l'OMI va, d'autre part, être spécialement chargé, à compter de cette année, de veiller à l'application des règles par les Etats, question particulièrement importante car il est bien connu que certains Etats ne veillent pas avec une rigueur suffisante au respect des conventions internationales pour les navires battant leur pavillon et il paraît donc nécessaire d'accorder la priorité aux actions visant à redresser cette situation. Au niveau de la communauté, à l'initiative de la France, une session extraordinaire du conseil s'est tenue le 25 janvier 1993, à Bruxelles, réunissant les ministres en charge de la sécurité maritime et les ministres en charge de l'environnement. Les conclusions de ce conseil ont repris les propositions françaises visant entre autres à renforcer le contrôle des pétroliers en Europe afin d'interdire l'accès des navires sous normes aux ports européens. Il reste à examiner le plan d'action préparé sur cette base par la Commission des communautés européennes et intitulé " Une politique commune en matière de sécurité " ; une nouvelle réunion du conseil doit avoir lieu à ce sujet le 15 mars 1993. Si l'action de l'OMI reste primordiale au niveau de la réglementation, compte tenu de la vocation internationale de cette organisation, le Gouvernement français considère comme essentiel que la Communauté veille par elle-même à la protection de ses côtes vis-à-vis de la pollution causée par les pétroliers, en ayant d'autre part le souci de lutter contre les distorsions de concurrence dues à l'emploi de navires défectueux. Une concertation étroite au sein de la Communauté doit d'ailleurs permettre un renforcement de l'action de l'OMI, car les initiatives ayant obtenu le consensus au niveau communautaire joueront un rôle incitatif déterminant auprès des autres Etats.
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