Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 21/01/1993
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur les vives préoccupations exprimées par les aides-soignants à l'égard de leur situation statutaire. En effet, les aides-soignants ne sont pas reconnus en tant que professionnels de la santé alors qu'ils assurent chaque jour leurs fonctions dans différents contextes médicaux avec le souci permanent d'améliorer la qualité des soins, le confort et le bien-être des personnes soignées. Ils exercent leurs fonctions tantôt par délégation de l'infirmier diplômé d'Etat (arrêté du 1er février 1982), tantôt en collaboration avec celui-ci (décision du 17 juillet 1984). En matière de responsabilité, rien n'est prévu par les textes. Il n'existe pas de définition de leur profession. Les aides-soignants souhaitent qu'un projet de loi valorisant et reconnaissant leur fonction puisse être déposé rapidement. Ce projet doit permettre une refonte de la formation des aides-soignants, sanctionnée par un diplôme d'Etat. En conséquence, il lui demande de lui indiquer la suite qu'il envisage de donner à cette proposition de réforme.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 18/02/1993
Réponse. - Le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant (CAFAS) est reconnu sur l'ensemble du territoire national et repose sur des épreuves organisées de façon similaire dans chaque département, conformément à l'arrêté du 25 mai 1971 modifié ; il s'agit donc bien d'un diplôme national. Des améliorations peuvent toutefois être apportées à l'actuelle réglementation de la formation des aides-soignants ; c'est pourquoi un groupe de travail a été mis en place par la direction générale de la santé afin de réfléchir sur le contenu et les modalités de cette formation. Il convient, à ce propos, de préciser que s'il n'est pas envisagé d'allonger substantiellement la durée de la formation des aides-soignants, il n'est aucunement question de la réduire. En ce qui concerne les conditions d'exercice de cette profession, les compétences des aides-soignants sont implicitement définies par l'article 3 du décret n° 84-689 du 17 juillet 1984 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, qui dispose que l'infirmier peut assurer, sous sa responsabilité, les actes relevant de son rôle propre avec la collaboration d'aides-soignants ou d'auxiliaires de puériculture qu'il encadre, et dans la limite de la compétence reconnue à ces derniers du fait de leur formation.
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