Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 28/01/1993
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre du budget sur les modalités de recouvrement de la taxe professionnelle. Il est précisé en effet sur le formulaire ad hoc, de manière apparente, que " si... le montant de la taxe professionnelle figurant sur la ligne 7 des avis d'imposition excède 3,5 p. 100 de la valeur ajoutée produite par votre entreprise au cours de l'année, vous pouvez bénéficier d'une réduction en demandant le plafonnement de votre taxe professionnelle ". Il demande si ce mécanisme ne pourrait pas intervenir de façon automatique dès que les paramètres retenus sont satisfaits.
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La question est caduque
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