Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 28/01/1993
M. Roger Husson attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur une question touchant à la rémunération des assistantes maternelles agréées (AMA). En effet, les mesures prisent en faveur des emplois familiaux permettent aux parents employeurs de bénéficier du tiers payant, les cotisations sociales patronales et salariales étant prises en charge par les caisses d'allocations familiales. Or il semblerait que les cotisations salariales sont, malgré tout, déduites du salaire brut de l'AMA par le parent employeur et non reversées à l'URSSAF. Face à cette anomalie, le Gouvernement envisage-t-il des mesures pour y remédier ?
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 11/03/1993
Réponse. - La loi du 6 juillet 1990, qui a créé l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, prévoit que cette aide est égale au montant des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale d'origine légale ou conventionnelle. Depuis le 1er juillet 1992, un système de tiers payant permet, selon certaines modalités, de dispenser les familles du versement des cotisations. Toutefois, cette mesure ne constitue en aucun cas un système dérogatoire au droit commun du paiement de cotisations. En effet, la famille doit continuer à remplir l'ensemble des obligations qui lui incombent en tant qu'employeur en matière de sécurité sociale. Le précompte reste de droit pour toutes les assistantes maternelles, que les parents bénéficient ou non de l'AFEAMA : les cotisations salariales doivent donc être calculées, retenues et doivent figurer obligatoirement sur le bulletin de paie. Elles doivent même être versées dans les conditions habituelles aux URSSAF si, par un incident de procédure, les caisses d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole ne procèdent pas directement à ce versement par application du système légal du tiers payant.
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