Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 28/01/1993
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les dispositions relatives aux dispenses de service national pour les jeunes agriculteurs. En cas de handicap du chef d'exploitation, son fils inscrit comme aide familial peut bénéficier d'une dispense. En revanche, si le chef d'exploitation est handicapé ou décédé et que l'exploitation est transmise à son fils, ce dernier ne peut bénéficier d'une dispense que s'il exploite depuis plus de deux ans et emploie deux salariés. Nombreux sont les jeunes agriculteurs qui ne peuvent satisfaire à cette double exigence, alors même que leur présence au sein de l'exploitation est indispensable. Il le remercie de lui indiquer les modifications qu'il entend apporter à ce sujet.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 25/02/1993
Réponse. - L'alinéa 4 de l'article L. 32 du code du service national dispose que " peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé ". Pour ces jeunes gens une dispense, soit en qualité d'aide familiale agricole si le père présente une incapacité dûment justifiée, soit pour la reprise de l'entreprise familiale agricole à la suite du décès du père peut donc être accordée. Si ces jeunes gens souhaitent transformer l'entreprise familiale par une nouvelle création d'entreprise, s'appliqueront à eux les dispositions contenues à l'alinéa 5 de l'article L. 32, qui visent à dispenser les jeunes gens créateurs d'entreprise, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise. Cette mesure a pour objet de protéger les salariés dont l'emploi pourrait être mis en péril du fait de l'appel au service national du chef d'entreprise et non le seul emploi de ce dernier qui, lui, est soumis, comme tous les jeunes gens, au service national. Les dispositions prévues aux alinéas 4 et 5 de l'article L. 32 du code du service national, qui visent essentiellement à accorder aux dispenses un caractère exceptionnel, sont les seules qui s'imposent aux commissions régionales compétentes. Celles-ci, présidées par le préfet de région, sont indépendantes du ministère de la défense et prennent leurs décisions sous le contrôle du juge administratif. Elles sont bien informées des cas présentés et examinent toujours avec le plus grand soin les situations difficiles. Le département de la défense n'envisage pas de modifier l'article L. 32 du code du service national qui donne satisfaction, tant pour les armées que pour les postulants à une dispense du service actif. Au demeurant, les inconvénients de l'incorporation peuvent être atténués par une affectation rapprochée et par l'octroi de huit jours de permission " agricole ".
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