Question de M. FATOUS Léon (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 28/01/1993
M. Léon Fatous attire l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur la situation du personnel des établissements hélio-marins de la région berckoise. En effet, l'union départementale CFE-CGC du Pas-de-Calais considère que le maintien des budgets 1992 et 1993 aux taux actuels entraînera un licenciement massif du personnel. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour sauvegarder l'emploi de ce personnel dans une région déjà fortement touchée par la dégradation du marché de l'emploi.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 29/03/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de la santé et de l'action humnaitaire sur la situation présente du personnel des établissements hélio-marins de Berck-sur-Mer. Ainsi est-il fait état de l'inquiétude de l'union départementale CFE-CGC du Pas-de-Calais qui considère que le maintien des budgets 1992 et 1993 aux taux actuels entraînera un licenciement massif du personnel. Le ministre de la santé et l'action humanitaire tient à porter à la connaissance de l'honorable parlementaire que les établissements hélio-marins de Berck-sur-Mer ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier par le décret n° 76-1015 du 3 novembre 1976 ; à ce titre, ils doivent se conformer strictement à la législation et la réglementation applicables aux établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier. C'est dans ce cadre que les établissements hélio-marins ont fait l'objet en 1992 d'un contrôle approfondi portant sur l'ensemble de leur fonctionnement structurel, administratif, financier, budgétaire et comptable. Ce contrôle initial a permis de constater de graves dysfonctionnements et des présomptions d'irrégularités tant financières que comptables qui ont amené les services déconcentrés de l'Etat ainsi que la caisse primaire d'assurance-maladie de Boulogne-sur-Mer à déposer une plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer. La procédure judiciaire, actuellement en cours et visant à identifier les auteurs des éventuelles malversations, ne permet pas de fournir davantage d'éléments d'information. Par ailleurs, il est indiqué à l'honorable parlementaire que les dirigeants des établissements hélio-marins ont déposé le bilan de l'association gestionnaire. En conséquence, la juridiction concernée va désigner un administrateur judiciaire qui deviendra l'interlocuteur du préfet du Pas-de-Calais et des services déconcentrés de l'Etat pour apprécier la situation financière des établissements hélio-marins et prendre, avec toutes les parties concernées, les mesures de redressement nécessaires.
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