Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 28/01/1993
M. Philippe Marini demande à Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui préciser l'état actuel des réflexions et des propositions tendant à étendre aux collectivités locales les dispositions relatives aux charges sociales dans des conditions identiques aux entreprises lorsqu'elles réalisent des contrats emploi-solidarité. Il lui rappelle qu'elle avait indiqué (Assemblée nationale du 8 décembre 1992) avoir " saisi de cette question le ministre des collectivités locales ". Compte tenu de l'intérêt et de l'importance qui s'attachent à associer, dans des conditions équitables, les collectivités locales à l'effort national en faveur de l'emploi, il lui demande donc l'état actuel des études et de la concrétisation de cette proposition.
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La question est caduque
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