Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 04/02/1993
M. Jean-François Le Grand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur les difficultés que rencontrent actuellement les fabricants de cidre du fait du régime fiscal appliqué à la circulation du cidre. En effet, le cidre doux (dont le titre alcoométrique volumique total est inférieur ou égal à 3 p. 100 peut circuler librement en raison d'une perception des droits indirects à la source (embouteillage) au même titre que la bière. A l'inverse, les autres cidres ne bénéficient pas de cette disposition et doivent acquitter des droits de circulation sous forme d'une capsule représentative de droit apposée sur la bouteille, au même titre que les vins. Or, il se trouve que le seul fabricant français de capsules pour le cidre (capsule spécifique en raison du procédé de fabrication) vient d'être racheté par une société italienne et a cessé son activité en France. La législation française obligeant la fabrication de capsules fiscalisées uniquement sur le territoire national, il n'existe donc plus de fabricant pour fournir les cidreries, d'où les difficultés que celles-ci commencent à avoir pour la commercialisation du cidre brut. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement français envisage d'harmoniser les régimes de circulation des cidres afin que l'ensemble des produits soit dorénavant commercialisé selon les règles de commercialisation du cidre doux ou de la bière.
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La question est caduque
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