Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 04/02/1993
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur la situation des surveillants de travaux. Les surveillants de travaux des collectivités locales, dont le nombre est estimé à 2 500 en France, accomplissent une fonction essentielle dans tous les domaines de la vie publique locale. Ils sont cependant toujours dans l'attente d'un nouveau cadre emploi de contrôleurs de travaux. Leurs revendications pour une reconnaissance effective de leur fonction porte sur deux points essentiels : 1° la création du cadre d'emploi de contrôleur de travaux territorial classe en catégorie B avec pour conséquence : la revalorisation des fonctionnaires territoriaux ; l'allégement d'une catégorie encombrée ; la libération de postes d'agents de maîtrise qualifiés ; la normalisation de la fonction publique territoriale avec celle de l'Etat qui assurerait une égalité de traitement des agents tout en leur permettant une plus grande mobilité ; 2° l'intégration dans ce cadre emploi des surveillants, surveillants de travaux principaux et chefs de travaux territoriaux. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de satisfaire cette demande et reconnaître la fonction de contrôleur de travaux.
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La question est caduque
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