Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 04/02/1993
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les préoccupations des anciens combattants d'Afrique du Nord concernant deux points. Tout d'abord la revalorisation du plafond majorable de l'Etat pour la retraite mutualiste. Et enfin, un délai de dix ans accordé à partir de la date de la délivrance de la carte du combattant pour la constitution d'une retraite avec participation de l'Etat de 25 p. 100. De plus, les crédits alloués par le ministère du budget ne permettent de relever le plafond majorable que d'environ 100 F alors que l'utilisation de la réserve parlementaire permettait une revalorisation à 6 400 F. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour répondre à leur attente et dans quels délais il envisage de signer le décret permettant l'ouverture du délai et le report de la forclusion.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 29/03/1993
Réponse. - Le Gouvernement a décidé de porter le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant de 6 200 francs à 6 400 francs à compter du 1er janvier 1993. Ainsi, le plafond aura été revalorisé de 28 p. 100 de 1987 à 1993, alors que la hausse des prix au cours de la même période a été limitée à 19,3 p. 100. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé la réouverture, jusqu'au 1er janvier 1995, du délai de constitution de la retraite mutualiste du combattant ouvrant droit à la majoration par l'Etat au taux maximum de 25 p. 100. Les textes réglementaires nécessaires seront publiés prochainement au Journal officiel.
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