Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 04/02/1993
M. Paul Girod appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultés rencontrées par les fabricants de cidre du fait du régime fiscal appliqué à la circulation du cidre. En effet, le cidre doux, dont le titre volumique et inférieur ou égal à 3 p. 100 peut circuler librement en raison d'une perception des droits indirects à la source. Ce régime se trouve être équivalent à celui de la bière. A l'inverse, les autres cidres ne bénéficient pas de cette disposition et doivent acquitter les droits de circulation sous forme d'une capsule représentative de droit apposée sur la bouteille. Ce régime est le même que celui du secteur des vins. Or, il se trouve que le seul fabricant français de capsules pour le cidre vient d'être racheté par une société italienne et a cessé son activité en France. Paradoxe, la législation française oblige la fabrication des capsules fiscalisées uniquement sur le territoire national et il n'existe donc plus de fabricant pour fournir les cidreries. Les difficultés afférentes à cette profession sont à l'évidence très préoccupantes dans un avenir proche. En conséquence, il lui demande donc quelles mesures adéquates il compte prendre rapidement pour que l'ensemble des produits concernés soient commercialisés selon les mêmes règles de circulation que le cidre doux.
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La question est caduque
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