Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 11/02/1993
M. Jean Bernadaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur les conséquences gravement dommageables résultant de l'inculpation d'un justiciable sur les membres de sa famille. Ces répercussions sont d'autant plus injustes lorsqu'elles aboutissent, pour l'un d'eux, à un refus d'agrément par le ministère de l'intérieur à concourir aux fonctions de la police nationale. Ni la brillante réussite à l'examen, ni l'obtention d'un non-lieu n'ont pu altérer la décision de rejet prise à son encontre à la suite de l'enquête administrative réglementaire. Le seul motif alors invoqué est fondé sur la solidarité, par ailleurs présumée, du candidat avec un parent, qui traduit, selon son administration, un comportement incompatible avec la réserve qui incombe à un agent de police. Il constate que cette inacceptable mesure, non seulement nie à l'évidence l'autorité de la chose jugée, mais encore impute à une personne une responsabilité qui ne peut, en aucun cas, relever de sa propre ligne de conduite. Il regrette enfin que le climat de suspicion soit ainsi constamment entretenu par ses services bien que la justice ait levé le doute. Il lui demande en conséquence quelles utiles dispositions il entend prendre afin de remédier avec célérité à cette flagrante iniquité.
- page 224
La question est caduque
Page mise à jour le