Question de M. SOUPLET Michel (Oise - UC) publiée le 11/02/1993
M. Michel Souplet attire l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultés rencontrées par les commissaires-enquêteurs mettant en péril l'enquête publique. En effet, le régime d'indemnisation s'avère particulièrement dissuasif et démotivant, ce qui entraînera inévitablement des problèmes. Par ailleurs, il apparaît que les conditions dans lesquelles s'opèrent les enquêtes ne sont plus adaptées au travail qui est exigé par les maîtres d'ouvrage (manque de moyens matériels notamment). Les commissaires-enquêteurs s'inquiètent également de la formation qui reste notoirement insuffisante. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend apporter des modifications aux statuts des commissaires-enquêteurs.
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La question est caduque
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