Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 11/02/1993
M. Georges Gruillot demande à M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales de lui indiquer l'état actuel d'application de la loi 91-429 du 13 mai 1991, créant la DSU, faisant obligation à la commune qui a bénéficié de cette dotation au cours de l'exercice précédent de présenter un rapport retraçant les actions de développement social urbain entreprises.
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La question est caduque
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