Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 11/02/1993
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la nécessité de reconsidérer la fiscalité des exploitations agricoles suite à la réforme de la PAC. Depuis plusieurs années, nombreux sont les agriculteurs qui exercent des activités commerciales complémentaires liées notamment à l'essor du " tourisme vert ". Toutefois, le volume des ressources issues de ces activités est limité à 10 p. 100 des recettes totales. La réforme de la PAC autant que le développement du monde rural incitent de plus en plus les agriculteurs à compléter leur seule activité de production ou d'élevage. Aussi convient-il de procéder à un relèvement de ce plafond, permettant ainsi d'aider à la diversification. Il le remercie de lui préciser les mesures qu'il entend énoncer à ce titre, conformément aux orientations du CIAT de novembre 1991.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 11/03/1993
Réponse. - L'article 33 de la loi de finances rectificative pour 1992 donne à la pluriactivité agricole un véritable statut fiscal. Pour les exploitants soumis à un régime réel d'imposition, les recettes accessoires commerciales et non commerciales pourront atteindre 30 p. 100 des recettes agricoles. Mais elles ne pourront pas dépasser 200 000 francs. Pour les sociétés civiles agricoles et donc particulièrement les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et les entreprises agricoles à responsabilité limitée (EARL), l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés interviendra seulement lorsque les activités accessoires de la société excéderont soit 30 p. 100 des recettes agricoles, soit 200 000 francs. Pour les exploitants soumis au forfait agricole, le montant des recettes accesssoires qui peut être porté directement sur la déclaration de revenus et imposé avec un abattement de 50 p. 100 est relevé de 100 000 francs à 150 000 francs. Ce régime est étendu à toutes les activités commerciales ou artisanales accessoires à l'activité agricole. Ce nouveau dispositif répond aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
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