Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 11/02/1993
M. Franck Sérusclat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur les conséquences de l'application des accords de Schengen en ce qui concerne le droit à l'objection de conscience. L'article 94-1 de ces accords risque, en effet, d'être applicable aux objecteurs de conscience de certains pays qui n'ont pas de statut légal reconnu, alors même que ces pays sont signataires de ces accords. La répression d'un droit reconnu tant par la Communauté européenne, par le Conseil de l'Europe et par les Nations Unies est déjà chose choquante ; il n'est donc pas acceptable que, par l'application des accords de Schengen, une répression accrue pour tous les jeunes gens qui ont choisi le chemin de l'exil soit mise en oeuvre. Il lui demande donc qu'en application de l'article 94-4 des accords la France déclare ne pas accepter que des personnes qui ne sont pas des délinquants de droit commun car revendiquant le droit à l'objection de conscience reconnue par la communauté internationale ne soient pas intégrées dans les banques de données de Schengen utilisées par les services de police française.
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La question est caduque
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