Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 11/02/1993
M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur le nouveau rapport relatif à l'harmonisation de la politique d'asile en Europe et les résolutions adoptées les 30 novembre et 1er décembre 1992 par les ministres responsables de l'immigration de la cour européenne. Selon ces résolutions, certains types de demande d'asile pourraient faire désormais l'objet de procédures simplifiées. De nouvelles propositions semblent affaiblir la protection des réfugiés en Europe. Il est à craindre notamment que celles envers les demandes d'asile dites " manifestement infondées " ou de personnes originaires d'un " pays où, en règle générale, il n'existe pas de risque sérieux de persécution " ne garantissent pas une procédure d'asile équitable et satisfaisante. En outre, concernant la notion de " pays tiers d'accueil ", il apparaît souhaitable d'obtenir pour tous les demandeurs d'asile des garantis leur assurant une protection effective et durable contre le refoulement, laquelle devant normalement comprendre une protection juridique. Tout en regrettant que ces discussions se déroulent au niveau intergouvernemental sans débats publics ou parlementaires, il lui demande de bien vouloir être vigilant sur ce problème qui est de première importance pour la défense des droits de l'homme dans notre pays.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
La question est caduque
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