Question de M. RÉGNAULT René (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 11/02/1993
M. René Régnault appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur le point de savoir si un directeur d'école publique primaire, également maire de la commune où il enseigne, et qui occupe depuis dix ans un logement de fonction situé dans l'enceinte des locaux scolaires, peut juridiquement, suite à son intégration dans le corps des " professeurs des écoles " continuer à occuper ledit local le louant à la commune. Tout en précisant les modalités de mise à disposition du logement en question (appartement ne pouvant être occupé par des personnes étrangères à l'école, location consentie à titre précaire et révocable, loyer d'un montant équivalent aux loyers pratiqués pour des logements similaires dans la commune et fixé par délibération du conseil municipal à laquelle le maire-enseignant n'a pas participé, il lui demande si un tel locataire ne tomberait pas sous le coup de l'article 175 du code pénal qui réprime le délit d'ingérence, même si les services de l'Académie considèrent le contraire au motif notamment qu'il s'agit d'un logement de fonction grevé d'une affectation près de l'Académie.
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La question est caduque
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