Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 11/02/1993
M. Charles Descours attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur les conséquences pour les entreprises d'artisans taxis, de l'application du décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports occasionnels routiers de personnes avec des véhicules de moins de dix places. En effet, cette décision a permis la prolifération d'un grand nombre d'entreprises, équipées seulement de petits véhicules, qui organisent sous couvert de transport occasionnel ou privé de personnes, des dessertes régulières concurrençant ainsi directement l'activité des professionnels du taxi. Les faits ont été moult fois dénoncés par leurs fédérations. C'est pourquoi les préfets des départements, les directeurs départementaux de l'équipement ont rappelé, à plusieurs reprises à ces exploitants, le champ d'activité de leurs entreprises et demandé le respect rigoureux de la réglementation. Aussi, il semblerait que l'ambiguïté de certains textes de la réglementation ne permette pas aux autorités de tutelles de sanctionner les pratiques illégales. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de protéger l'existence de la profession des artisans du taxi qui souhaitent une réglementation où les transports soumis aux réglementations précitées ne puissent s'effectuer qu'avec des véhicules de plus de dix places.
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La question est caduque
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