Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 18/02/1993
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur l'accord qu'il vient de signer avec le secrétariat général de l'enseignement catholique concernant le recrutement et la formation des maîtres des établissements privés du second degré. Cet accord prévoit une convention nationale entre le ministère de l'éducation nationale et l'Union nationale pour la promotion de l'enseignement catholique (UNAPEC) et des conventions académiques entre l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM), l'association régionale pour la promotion de l'enseignement catholique (ARPEC) et le recteur. Les IUFM auraient en charge la formation scientifique, et partageraient les responsabilités de la formation professionnelle. Les stages seraient du ressort unique de l'ARPEC. Ce texte appelle plusieurs remarques. D'une part, dans le contexte de restriction budgétaire actuel, il accroît les charges financières des IUFM sans prévoir un accroissement de leurs moyens ; ce qui ne peut qu'entraîner un affaiblissement de la formation des futurs enseignants, notamment ceux du service public. D'autre part, il met également en place un dispositif de recrutement qui crée, au niveau du CAPES, des listes spéciales d'aptitude dans lesquelles les chefs d'établissement de l'enseignement privé pourront puiser librement. Ce dispositif peut préfigurer une extension future de cette disposition au domaine public ce qui serait une complète remise en cause des garanties nationales des diplômes et des concours de recrutement. L'ensemble de ces éléments aurait de graves incidences sur l'intérêt des élèves. Elle lui demande donc de tout mettre en oeuvre pour que de telles atteintes ne puissent être commises.
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La question est caduque
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