Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 18/02/1993
M. Philippe Marini se référant à ses déclarations (30 novembre 1992) relatives à un plan d'action pour offrir de meilleures conditions de logement aux personnes âgées, demande à Mme le ministre délégué au logement et au cadre de vie de lui préciser l'état actuel du projet tendant à un élargissement de l'allocation de logement social afin que celle-ci, attribuée depuis la loi de janvier 1990 aux personnes hébergées en long séjour, soit également versée aux pensionnaires des maisons de retraite.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 29/03/1993
Réponse. - Conformément à l'article R. 832-2 du code de la sécurité sociale, les personnes qui résident dans une maison de retraite ou sont hébergées dans les unités et centres de long séjour peuvent bénéficier de l'allocation de logement sociale, dès lors qu'elles répondent aux conditions réglementaires d'attribution.
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