Question de M. TREILLE Georges (Deux-Sèvres - UC) publiée le 18/02/1993
M. Georges Treille appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur le rôle irremplaçable que jouent les boulangers dans le monde rural. Ils effectuent la vente du pain de porte à porte sur des territoires où l'habitat est souvent très dispersé. Ce service de livraison, à domicile, nécessite l'utilisation d'un véhicule. Or, et contrairement à d'autres professions, les boulangers ne bénéficient pas de l'exonération de la vignette sur les véhicules à usage professionnel. Il serait équitable de leur accorder cette exonération. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre à cet effet.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 29/03/1993
Réponse. - La taxe différentielle sur les véhicules à moteur est applicable à tous les véhicules mentionnés au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la route, c'est-à-dire les voitures particulières, les camions et les camionnettes. Ce principe comporte des exceptions qui sont limitativement énumérées et qui sont plus liées à des droits acquis qu'à des justifications économiques. C'est la raison pour laquelle il a été pris pour règle, depuis de nombreuses années, de refuser toutes les demandes qui avaient pour objet d'étendre la portée de ces exemptions. Cette attitude est aujourd'hui d'autant plus justifiée que les pertes de recettes liées à de nouvelles exonérations amputeraient les ressources des départements, ce qui est incompatible avec leurs contraintes budgétaires.
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