Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 18/02/1993
M. Jean-Paul Delevoye rappelle à M. le Premier ministre que le 21 décembre dernier, à l'occasion de la discussion au Sénat du texte portant réforme des conditions d'attribution de la carte du combattant, M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre remerciait " le Sénat d'avoir abondé de 20 500 000 francs le fonds de retraite mutualiste, ce qui permettait de porter le plafond à 6 500 francs ". De même, le souhait des anciens combattants de se voir accorder un délai de dix ans à partir de la date de délivrance de la carte du combattant pour la constitution d'une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100 lui paraissait " justifié ". Or, malgré ces bonnes intentions, le dossier semble, aujourd'hui, en souffrance. Il aimerait donc qu'il lui précise sa position à ce sujet et, en particulier, dans quels délais il entend satisfaire ces justes revendications des anciens combattants.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 29/03/1993
Réponse. - Les questions posées par les honorables parlementaires appellent les réponses suivantes : 1° Le plafond de la retraite mutualiste vient d'être relevé à 6 400 francs. Il faut noter que ce plafond aurait pu être porté à 6 500 francs si l'allocation initialement prévue par la Haute Assemblée sur sa réserve avait été attribuée. Néanmoins, au cours des dix dernières années, ce plafond a évolué plus favorablement que l'indice officiel du coût de la vie. 2° La retraite mutualiste avec participation de l'Etat au taux de 12,5 p. 100 peut être constituée par les titulaires de la carte du combattant à tout moment, sans limitation de durée. Pour des raisons de coût et d'équité, il n'a pas paru opportun de prolonger exagérément les délais de constitution d'une retraite au taux majoré de 25 p. 100 par l'Etat. Les autres générations du feu ont disposé globalement de dix années pour se constituer une retraite dans des conditions aussi favorables. Tous les titulaires de la carte ou ceux qui en ont fait la demande ont bénéficié des délais nécessaires pour faire valoir ce droit. Néanmoins, dans un souci d'apaisement, le Gouvernement a décidé de reporter la forclusion au 31 décembre 1994. Cette mesure générale ne préjuge pas des modalités particulières qui pourraient être arrêtées au profit des nouvelles catégories de bénéficiaires de la carte du combattant définies dans la loi du 4 janvier 1993.
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