Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 18/02/1993
M. Serge Mathieu attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la juridiction administrative dont les moyens tant humains que financiers et matériels sont gravement insuffisants. Ainsi, depuis cinq ans, le nombre de requêtes devant les tribunaux a pratiquement doublé, ce stock des affaires en attente d'un jugement a été multiplié par deux, mais le nombre des magistrats n'a augmenté que de 24 p. 100 et le budget 1993 prévoit la création de trois fois moins d'emplois de magistrats et de six fois moins d'emplois de greffiers qu'il n'en était demandé par le Conseil d'Etat dans son rapport public pour répondre aux besoins les plus immédiats des juridictions administratives. Il lui demande donc de quelle façon et dans quels délais il entend renforcer ces effectifs.
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La question est caduque
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