Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 18/02/1993
M. Serge Mathieu attire l'attention de M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sur un projet de règlement visant à contraindre les sociétés de caution mutuelle artisanales à respecter un capital minimal de 7,5 millions de francs. Les trois quarts des sociétés de caution mutuelle artisanales ne peuvent respecter cette contrainte même en y ajoutant le fonds de garantie et seraient obligées d'interdire le remboursement aux artisans du capital et du fonds de garantie ce qui les mènerait à la faillite. En conséquence, il lui demande quelles garanties il envisage de prendre pour prévenir ces conséquences inacceptables.
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La question est caduque
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