Question de M. LOUVOT Pierre (Haute-Saône - U.R.E.I.) publiée le 18/02/1993
M. Pierre Louvot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur les conséquences de l'ouverture au 1er janvier 1993 du marché unique pour ce qui concerne les contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits. Les contrôles aux frontières internes de la Communauté étant maintenant abandonnés, les exigences relatives à la protection de la santé animale et à la protection de la santé publique reposent essentiellement sur les certifications sanitaires délivrées au départ des exploitations ou des centres et organismes par les vétérinaires officiels responsables. En raison du nombre relativement restreint des vétérinaires inspecteurs fonctionnaires titulaires de l'Etat, le législateur a prévu, par la loi n° 91-639 du 10 juillet 1991 qui a ajouté un article 215-10 au code rural, que les préfets pourraient attribuer la qualification de vétérinaire officiel aux vétérinaires investis d'un mandat sanitaire dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. La pleine et entière réalisation de l'objectif qui a été fixé étant, pour notre économie, une nécessité, il importe que tous les moyens disponibles soient mis en oeuvre sans plus attendre pour satisfaire à la réglementation communautaire afin que la crédibilité de nos contrôles ne puisse être mise en cause. En conséquence, il souhaite que ce décret destiné à renforcer les moyens de l'administration vétérinaire soit présenté dans les plus brefs délais à la signature de M. le Premier ministre et lui demande de lui faire connaître la date approximative de la publication de cet important texte réglementaire.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/03/1993
Réponse. - L'article 215-10 du code rural prévoit que des vétérinaires sanitaires puissent être reconnus vétérinaires officiels en vue de délivrer les certificats et documents exigés en matière d'exportation d'animaux vivants. Avant d'ouvrir les négociations avec la profession vétérinaire concernée par les modalités d'application de cette mesure, il convient au préalable d'achever la modification actuellement entreprise du décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire. Dans l'attente, les récentes créations de postes de vétérinaire inspecteur et le redéploiement des vétérinaires qui étaient affectés en postes frontières internes à la Communauté économique européenne permettent d'assurer sans difficultés majeures les missions des services vétérinaires.
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