Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 18/02/1993
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur les obligations plus restrictives imposées aux élevages pour les distances de construction par rapport à celles réservées aux habitations particulières. Il demande au Gouvernement s'il entend faire cesser rapidement cette dissymétrie de traitement qui porte atteinte au développement d'exploitations ayant souvent consenties un effort en s'installant à l'extérieur des villages.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/03/1993
Réponse. - La réglementation des installations classées du domaine de l'élevage, applicable actuellement, prévoit des prescriptions très précises pour la prise en compte des aspects environnementaux. Elle a d'ailleurs été renforcée récemment par le décret du 25 février 1992. C'est donc dans ce cadre juridique et administratif adapté que les projets d'investissements de ce type doivent être appréciés au niveau départemental. Dans ces conditions, il ne peut être envisagé de modifier des dispositions réglementaires qui visent à sauvegarder un difficile équilibre entre des contraintes d'exploitation, la conservation d'un cadre naturel et le développement harmonieux de l'habitat humain.
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