Question de M. MATHIEU François (Loire - UC) publiée le 18/02/1993
M. François Mathieu expose à M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales que la situation des surveillants de travaux des villes de France va en se dégradant. Ces agents, de catégorie C, souhaitent que soit créé un cadre d'emploi de contrôleur de travaux territorial de catégorie B afin de normaliser la fonction publique territoriale avec celle de l'Etat pour obtenir l'équité entre les agents et leur permettre une plus grande mobilité.
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La question est caduque
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