Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 18/02/1993
M. Jean-Paul Delevoye attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur le rapport de M. Jacques Rigaudiat qui a eu le mérite de faire le bilan de plusieurs années d'existence de la fonction publique territoriale. Au-delà du constat, il propose quelques voies de réforme. Tout d'abord, il préconise un assouplissement des règles de seuil démographique qui pourrait se traduire par la titularisation dans la fonction publique territoriale au bout d'un certain temps, pour les personnes ayant accédé aux emplois prévus à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par la voie du recrutement direct. Il évoque la possibilité d'élargir aux concours internes les concours sur titres. Il propose, enfin, l'exonération de la formation prévue à l'article 7 et de stage défini à l'article 8 du décret du 30 décembre 1987 pour les titulaires de diplômes figurant sur une liste établie par le ministre de l'intérieur et comportant notamment les DESS Administration et/ou Gestion des collectivités locales. M. Jean-Paul Delevoye aimerait qu'il lui précise sa position vis-à-vis de ces éventuelles réformes.
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La question est caduque
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