Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 18/02/1993
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur la situation de nombreux agriculteurs aujourd'hui privés de couverture sociale. La Caisse centrale des MSA prétend ne " jamais avoir laissé quelqu'un au bord du chemin ", mais les réglementations actuelles ne permettent pas le maintien d'une protection minimale pour les exploitants en difficulté. Actuellement, le fait générateur est, dans le régime agricole, le paiement de la cotisation et non l'activité, comme dans le régime général. De plus, la MSA peut compenser les retards de cotisations sur les prestations de retraite, allocation adulte handicapé (art. 1143-1). Ces deux règles sont à modifier. De même, une cotisation minimale devrait être inscrite comme prioritaire sur les autres créances de l'exploitation. Le droit au RMI, dès qu'il n'y a plus de revenus dans la famille, et à l'ouverture des droits sociaux dans le cadre du règlement judiciaire (extension du dispositif de la loi de 1988) doit être accordé aux paysans français. Enfin, en raison des problèmes graves que traverse notre agriculture, il serait utile d'envisager la suppression systématique des pénalités de retard et un moratoire sur les cotisations en retard. Il lui demande de lui préciser sa position par rapport à ces propositions et de lui indiquer, le cas échéant, quelles autres mesures il entend prendre pour que les agriculteurs bénéficient réellement des acquis sociaux.
- page 266
La question est caduque
Page mise à jour le