Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 18/02/1993
M. Josselin de Rohan rappelle à M. le secrétaire d'Etat à la mer sa question écrite numéro 21262 parue au Journal officiel du 21 mai 1992, rappelée le 12 novembre 1992 sous le numéro 23493 et restée à ce jour sans réponse. Il lui demande à nouveau de bien vouloir lui faire savoir s'il est exact que l'entrée en vigueur de l'Acte unique européen doit entraîner la suppression du monopole délégué au pavillon français pour le transport des hydrocarbures instituée par la loi de 1928. Dans le cas où cette suppression serait effective, il souhaite donc connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour éviter la disparition des pétroliers naviguant sous pavillon français.
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La question est caduque
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