Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 18/02/1993
M. Josselin de Rohan rappelle à M. le ministre du budget sa question écrite n° 19528 parue au Journal officiel du 23 janvier 1992, rappelée le 12 novembre 1992 sous le numéro 23491 et restée à ce jour sans réponse. Il appelle à nouveau son attention sur le fait que le bénéfice hors du champ d'application de la redevance de l'audiovisuel est réservé aux appareils utilisés, à des fins pédagogiques, par les établissements d'enseignement public relevant directement de l'Etat et dans le cadre de l'enseignement pré-élémentaire, élémentaire et secondaire dispensé par les établissements relevant directement des collectivités locales. En revanche, il apparaît que les établissement privés sous contrat d'association avec l'Etat ou une collectivité locale doivent acquitter autant de redevances qu'il y a d'appareils détenus. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour lever cette discrimination inadmissible et injustifiable.
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La question est caduque
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