Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 18/02/1993
M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur le plafond majorable de retraite mutualiste du combattant. Des engagements avaient été pris par le Gouvernement de fixer ce plafond, pour 1993, de 6 200 francs à 6 500 francs. Il apparaît aujourd'hui que ce relèvement soit plafonné à 6 300 francs. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures définitives qu'il envisage de prendre à ce sujet.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 29/03/1993
Réponse. - Le Gouvernement a décidé de porter le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant de 6 200 francs à 6 400 francs à compter du 1er janvier 1993. Ainsi, le plafond aura été revalorisé de 28 p. 100 de 1987 à 1993, alors que la hausse des prix au cours de la même période a été limitée à 19,3 p. 100. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé la réouverture, jusqu'au 1er janvier 1995, du délai de constitution de la retraite mutualiste du combattant ouvrant droit à la majoration par l'Etat au taux maximum de 25 p. 100. Les textes réglementaires nécessaires seront publiés prochainement au Journal officiel.
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