Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 18/02/1993
M. Franck Sérusclat attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur la situation découlant de l'article 13 decies de la loi portant diverses mesures d'ordre social n° 93-121 du 27 janvier 1993. Les artistes d'oeuvres graphiques et plastiques s'émeuvent à juste titre de la disposition prévoyant que le calcul de leurs cotisations sociales soit basé non plus sur leurs bénéfices mais sur les recettes perçues au cours de l'année civile. Ainsi, par exemple, un sculpteur qui, dans le prix de vente de son oeuvre, inclut naturellement le coût d'achat du matériau, le coût éventuel du façonnier, fondeur, métallurgiste ou autre, et le revenu lié à sa création et à son propre travail, verrait ses cotisations calculées non pas seulement comme actuellement sur les fruits de son travail, mais sur la totalité de la facture présentée à l'acquéreur. Or ces frais professionnels sont très souvent supérieurs à la partie qui revient à l'artiste et qui constitue son revenu. Ce système surprenant nécessite une interprétation officielle du texte pour rétablir une mesure de simple logique. Dans la négative, toute oeuvre nécessitant des fournitures importantes et des honoraires rétrocédés sera bannie du paysage culturel français. Il ne viendrait à l'idée de personne de traiter les garagistes de la même façon en basant leurs cotisations sociales sur les fournitures indispensables aux réparations qu'ils facturent à leurs clients. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour rassurer tous les artistes auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, mesures urgentes puisque les nouvelles dispositions entrent en vigueur pour les cotisations exigibles dès le 1er juillet 1993.
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La question est caduque
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