Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 18/02/1993
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les expulsions de locataires qui ne règlent aucun problème et relèvent de pratiques moyenâgeuses. Deux cas sont à examiner selon que les locataires sont solvables ou non : s'ils sont solvables, un prélèvement direct sur leurs revenus devrait permettre au propriétaire de recouvrer les loyers impayés sans avoir recours à la procédure d'expulsion et il conviendrait d'aménager les dispositions légales en ce sens. S'ils ne sont pas solvables, l'expulsion ne fait que déplacer le problème puisqu'il faudra les reloger ailleurs. Dans ce cas, les dispositifs sociaux existants et notamment le fonds de solidarité pour le logement doivent être utilisés. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin que la pratique de l'expulsion des locataires n'ait plus cours dans notre pays.
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La question est caduque
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