Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 18/02/1993
M. André Vallet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur les conséquences qu'emportent, en terme de qualité et de continuité du service public dans les collectivités locales, le décret du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents techniques territoriaux. L'obligation, créée par le texte, de subir un concours sur titre pour intégrer statutairement la fonction publique pose en effet de nombreuses conséquences pratiques dommageables. Cette nouvelle exigence, à laquelle doit s'ajouter la pénurie de personnes titulaires de diplômes techniques visées par ce décret, risque raisonnablement d'empêcher les communes d'effectuer, dans des conditions satisfaisantes, les missions de service public. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître, compte tenu de ces éléments, son sentiment et les réflexions éventuelles que son ministère auraient engagées pour permettre le recrutement d'agents techniques sur la base d'un diplôme de niveau V et d'agents techniques qualifiés sur la base de deux diplômes de niveau V.
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La question est caduque
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