Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 18/02/1993
M. Philippe Marini demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration de lui préciser, pour l'année 1993, l'état actuel du projet de réforme des régimes des prestations supplémentaires de vieillesse des praticiens et auxilaires médicaux conventionnés (dits régimes ASV) et, dans l'immédiat, l'état prévisionnel du paiement des prestations pour ce même exercice 1993.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 29/03/1993
Réponse. - Le rapport remis à l'issue de la mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances, diligentée au cours de l'été 1991, sur les régimes des prestations supplémentaires de vieillesse des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (dits régimes ASV) a confirmé, en ce qui concerne celui des médecins, la nécessité de parvenir à une maîtrise de ses charges, notamment en réformant les paramètres utilisés pour la valorisation des prestations et, s'agissant des liquidations à venir, pour la détermination de leur montant. Cette perspective de réforme ne pouvant faire l'objet que d'une concertation entre les organismes d'assurance maladie - qui financent aux deux tiers les charges du régime - et les syndicats médicaux, un groupe de travail comprenant également des représentants de l'Etat et de la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), gestionnaire du régime, a été mis en place le 1er juin 1992 avec pour mission de dégager des propositions de réforme permettant d'assurer l'équilibre durable du régime. Parallèlement, des mesures d'urgence, consistant essentiellement dans le relèvement de la cotisaion, ont été prises afin de garantir aux allocataires le versement de leurs prestations au titre de l'exercice 1992, conformément à l'engagement pris le 20 novembre 1991 (décrets n° 92-182 et n° 92-1004 des 25 février et 21 septembre 1992). En tout état de cause, le règlement des arrérages correspondant au 4e trimestre 1992 a été assuré, puisque les régimes d'assurance maladie ont accepté d'anticiper le versement de leurs parts de cotisations au régime ASV avant le 31 décembre 1992. Enfin, concernant le devenir du régime, après concertation tant avec les partenaires médicaux que l'assurance maladie, le Gouvernement fera connaître très prochainement un décret réformant le financement de l'ASV des praticiens conventionnés. Il apparaît nécessaire de réformer le principe de la lettre clé unique, compte tenu de l'inégalité dans l'effort de cotisation qui pénalise, au premier chef, les généralistes du secteur 1. Il est donc juste que la cotisation de chaque médecin soit calculée sur une lettre clé en rapport avec l'acte professionnel et le secteur. La notion de lettres clés différentes est déjà partiellement utilisée pour le calcul de la cotisation des auxiliaires médicaux. En effet, l'index servant de base de calcul varie en fonction de la moyenne pondérée des lettres clés utilisées par les auxiliaires médicaux. Ceux-ci souhaiteraient d'ailleurs que cette base de calcul soit affinée pour que soit prise en compte la valeur de l'acte professionnel propre à chaque catégorie d'auxiliaire. La mise en oeuvre juridique de cette réforme s'opérera au travers d'un coefficient multiplicateur appliqué au tarif de la consultation, non plus de l'omnipraticien conventionné, mais en fonction de la discipline (généraliste 100 francs, spécialiste 140 francs). Une disposition complémentaire prévoit que ces tarifs de praticiens conventionnés sont majorés pour le secteur 2 du montant respectif du dépassement moyen autorisé, à savoir 140 francs pour le médecin généraliste et 200 francs pour le médecin spécialiste.
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