Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 25/02/1993
M. Jean-Pierre Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur divers aspects de la réglementation relative aux plans de redressement et d'adaptation. Il lui indique qu'à la mi-décembre 1991 le plan d'adaptation était cumulable avec une aide du Fonds d'allégement de la dette agricole (volet III) ne dépassant pas 10 000 francs. Il lui précise que l'absence d'enveloppe budgétaire a, en fait, rendu caducs les plans d'adaptation en 1992. Par ailleurs, il lui précise que cette réglementation trop rigide prive du bénéfice des plans de redressement une part non négligeable d'agriculteurs qui en auraient bien besoin par l'application d'une règle beaucoup plus stricte que ne l'autorisent les règles communautaires. Considérant la dégradation continue des revenus agricoles et le blocage des niveaux de production sans augmentation des prix - ce qui conduit à une aggravation de la précarité des exploitants du département de la Savoie -, il lui demande s'il envisage de prévoir des crédits qui seront affectés à la procédure des plans d'adaptation pour que les exploitants fragiles puissent être aidés à temps. En outre, il lui demande s'il compte prévoir une adaptation de la réglementation des plans de redressement.
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La question est caduque
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